Code de conduite

Article 1 Employés municipaux

La présente résolution s’applique à tous les employées et employés permanents de la Municipalité du Canton de Potton, sous réserve de toute disposition contraire contenue dans un contrat de travail.

Aux fins de la présente résolution, le terme « employé permanent » désigne tout employé dont le travail est requis dans le fonctionnement normal, ordinaire et ininterrompu des services réguliers assumés par la municipalité et qui travaillent une pleine semaine normale de travail (temps plein) ou à temps partiel.

Article 2 Application

Il appartient à la direction générale d’appliquer les présentes règles de conduite et d’éthique. Dans le cas où le représentant de la direction générale était visé par l’application d’une des règles de conduite et d’éthique identifiées par la présente résolution, l’application des présentes règles de conduite et d’éthique serait confiée au comité d’éthique.

Article 3 Infractions

3.1 Absence

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui:

a) S’absente sans permission ou, ayant obtenu une permission, n’en respecte pas les modalités;

b) Fait une fausse déclaration pour l’obtention d’un congé, d’une prolongation d’absence ou lors d’un retard au début de la journée de travail ou après les heures normales de repas.

3.2 Santé et sécurité du travail

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui :

a) Fait une fausse déclaration relative à un accident du travail ou néglige de fournir les renseignements utiles dans les délais et selon la procédure prévue;

b) Incite ou conseille de ne pas respecter les règles de sécurité reconnues dans l’exécution de son travail ou ne s’y conforme pas;

c) Fume dans un édifice ou un véhicule municipal.

3.3 Insubordination

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui :

a) Ne se conforme pas aux ordres, directives ou instructions écrites ou orales;

b) Agresse ou menace d’agresser une supérieure ou un supérieur;

c) Utilise un langage ou adopte un comportement qui n’est pas convenable dans le cadre de ses relations avec les autres employés de même qu’avec l’ensemble de la collectivité qu’elle ou qu’il est appelé(e) à desservir;

d) Retarde indûment l’exécution d’un travail qui lui est assigné ou celui de d’autres employées ou employés;

e) Omet de remettre, sur demande, des équipements appartenant à la municipalité lors d’absence prolongée (ex. : pagette, clés, etc.)

3.4 Boissons alcooliques et drogues

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui;

a) Se présente au travail sous l’influence de drogues non autorisées ou de boissons alcooliques;

b) Consomme sans autorisation des boissons alcooliques pendant les heures de travail;

c) Possède, pendant les heures de travail ou sur les lieux du travail, dans un véhicule ou un local de la municipalité, des boissons alcooliques ou des drogues non autorisées.

3.5 Mauvaise conduite

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui:

a) Pose un acte préjudiciable à la réputation de son employeur;

b) Utilise, à des fins personnelles, les avantages et le prestige de sa fonction;

c) Utilise les systèmes électroniques en contravention avec la politique en vigueur sur l’utilisation de tous systèmes électroniques de la municipalité.

3.6 Double emploi et conflit d’intérêts

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui:

a) Occupe, exerce ou exécute un autre emploi durant ses heures régulières de travail;

b) Occupe, exerce ou exécute un autre emploi après ses heures régulières de travail dont la nature ou les fins sont incompatibles ou viennent en conflit avec son travail à la municipalité.

3.7 Documents

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui:

a) Fait une fausse déclaration ou une fausse inscription sur un document officiel;

b) Dans l’intention de nuire, favoriser ou leurrer, supprime, mutile ou altère un document ou dossier, ou omet de déclarer ce qu’il est tenu de dire;

d) Dérobe, copie ou se procure d’une façon illicite un document pour des fins personnelles.

3.8 Fraude

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui:

a) Sollicite, accepte ou exige, directement ou indirectement, dans l’exécution de sa fonction, toute somme d’argent ou une considération quelconque d’une personne ou organisme autre que son employeur;

b) S’approprie, obtient ou utilise à des fins personnelles, un bien ou un service appartenant à son employeur ou loué par son employeur (instruments de travail, outils, vêtements, etc.) sans l’approbation de sa directrice ou directeur de service (ou de sa représentante ou représentant autorisé);

c) Détruit, endommage ou perd volontairement ou par négligence un bien de la municipalité;

d) Obtient, directement ou indirectement, de son employeur, toute somme ou bénéfice auquel il n’a pas droit;

e) Prête, cède ou vend une pièce d’uniforme ou d’équipement qui lui est fournie par la municipalité.

3.9 Ponctualité et assiduité

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui ne se conforme pas aux directives relatives à la ponctualité et à l’assiduité.

3.10 Confidentialité

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé :

Révèle ou fait connaître les renseignements confidentiels dont il a eu connaissance dans l’exercice de son emploi;
Sauf dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, se sert ou incite quiconque à se servir de toute information obtenue dans l’exercice de son emploi avant que ces informations ne soient devenues publiques.

3.11 Véhicule

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui:

Utilise, sans autorisation ou pour des fins personnelles, un véhicule de la municipalité ou loué par elle;
Permet ou agit de telle sorte qu’une autre personne conduise le véhicule que la municipalité lui a confié à titre de conductrice ou conducteur ou y voyage sans autorisation;
Fait preuve, pendant les heures de travail, de négligence au volant ou de conduite dangereuse;
Néglige d’aviser la municipalité, par écrit, de l’annulation, de la suspension ou des modifications apportées à son permis de conduire, si celui-ci est susceptible d’être requis dans l’exercice de son travail;
Néglige de rapporter les dommages causés ou subis à l’occasion d’un accident impliquant un véhicule de service.

3.12 Harcèlement sexuel ou sexiste

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui, par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle ou sexiste, unilatéraux et non désirés, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique d’une autre employée ou employé ou d’une citoyenne ou citoyen.

Intégrité

Commet une infraction disciplinaire, l’employée ou l’employé qui, directement ou indirectement, sollicite ou accepte une faveur, un avantage, un bénéfice ou un cadeau pour lui-même ou une personne liée ou un tiers, autre que ceux d’usage et d’une valeur modeste, de la part d’une personne ou d’une entreprise faisant affaire ou qui désirerait être en relation d’affaires avec la municipalité, que ce soit sous forme d’argent, de bien, de services, d’invitation ou autrement

Loyauté

Un employé doit s’abstenir de faire des déclarations, sous quelque forme que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à la réputation de la Municipalité du Canton de Potton, de ses officiers, élus, de ses employés actuels ou anciens de même qu’il doit s’abstenir d’émettre des critiques défavorables au sujet d’une personne ou de la Municipalité du Canton de Potton, ses officiers, ses élus, ses employés actuels ou anciens.

Article 4 Comité d’éthique

Un comité connu sous le nom de « Comité d’éthique » est formé et composé du maire, du directeur général, d’un conseiller et d’un expert externe désigné par le conseil municipal.

Article 5 Procédure

Toute personne croyant qu’une violation à l’une quelconque des dispositions du présent code de conduite a été commise peut porter plainte auprès du représentant de la direction générale.

Le représentant de la direction générale est normalement appelé à régler un litige ou un cas particulier, sauf s’il est visé ou impliqué, auquel cas, le dossier est référé au Comité d’éthique.

Dans le cadre de l’analyse de la plainte, il peut demander une opinion auprès du Comité d’éthique. L’employée ou l’employé a le droit d’être entendu(e) par le directeur général ou par le Comité d’éthique.

Article 6 Infraction

Toute employée ou employé qui, sciemment et volontaire, enfreint une quelconque disposition des présentes règles de conduite, commet une infraction et s’expose à une mesure disciplinaire.

La directrice générale/directeur général peut, dans la mesure où il a fait rapport au conseil à l’effet qu’une employée ou qu’un employé a contrevenu aux dispositions du présent code de conduite, aviser, avertir ou suspendre ladite employée ou ledit employé, seul le conseil peut, par ailleurs, prononcer un congédiement.