Municipalité
Budget et évaluation municipale
Rôle d’évaluation foncière
Consultation du rôle d’évaluation
Vous pouvez consulter l’évaluation municipale de toute propriété sur le territoire de la municipalité du Canton de Potton directement sur le site de l’évaluateur de la Municipalité, la firme J.P.Cadrin & Ass. Inc. en cliquant ici et en fournissant les données requises…
* Vous allez être dirigé vers un autre site que celui de Potton ; veuillez noter que l’évaluation foncière ainsi que le portail de destination ne sont ni l’un ni l’autre une responsabilité municipale du Canton de Potton.
Budget, rapport financier et taux d’impôts fonciers
Les taux d’impôts fonciers (les “taxes”) ainsi que les tarifs de compensation sont déterminés à partir du budget et du rôle d’évaluation de chaque année.
(À partir de l’année 2017)
Titre | Date d'ajout | Télécharger |
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Rapport_financier2022 | 27-07-2023 | TéléchargerAperçu |
Budget 2023 | 14-12-2022 | TéléchargerAperçu |
Graphique : où vont vos taxes | 14-12-2022 | TéléchargerAperçu |
Plan triennal d'immobilisations 2023-2025 | 14-12-2022 | TéléchargerAperçu |
Rapport du maire 2021 | 15-11-2022 | TéléchargerAperçu |
Plan triennal d'immobilisations 2022-2023-2024 | 29-09-2022 | TéléchargerAperçu |
Budget 2022 | 11-02-2022 | TéléchargerAperçu |
Budget 2021 | 14-01-2021 | TéléchargerAperçu |
Rapport financier maire 2019 | 04-08-2020 | TéléchargerAperçu |
Budget sommaire comparatif 2019-2020 | 13-03-2020 | TéléchargerAperçu |
Taux de taxation et de tarification 2020 | 31-01-2020 | TéléchargerAperçu |
Budget 2019 | 19-03-2019 | TéléchargerAperçu |
Droits de mutation immobilière
Le droit de mutation immobilière est une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble. Il existe aussi d’autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée. La taxe est perçue par la municipalité où est situé l’immeuble. Le droit sur une mutation immobilière s’applique lors de l’achat ou de la construction d’une habitation neuve (à l’achat du bâtiment et du terrain ou du terrain seulement).
CALCUL DU DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette taxe est de :
- 0,5% pour les premiers 53 200$;
- 1,0% entre 53 200 et 266 200$;
- 1,5% entre 266 200 et 500 000$
- 2,0% entre 500 000 et 700 000$
- 3,0% pour les montants qui excède 700 000$
Par exemple, pour une maison évaluée à 92 000$ :
- Les premiers 53 200 $ seront taxés à 0,5% (266$);
- Les 38 800$ restant seront taxés au taux de 1,0% (388$);
Le total de droit de mutation sera donc de 654$.
À lire » RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE MUTATION
» DROITS DE MUTATION 2022
TAUX D’AUGMENTATION 2022-2023
Pour l’exercice financier municipal de 2022, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir ces tranches de la base d’imposition est de 0,8352%. ((2021) 153 G.O. 1, 429).
Pour l’exercice financier municipal de 2023, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec (voir note 1), est de 3,765 1 %. Conséquemment, les montants applicables des seuils pour lesquels une indexation annuelle est prévue, et ce, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), passent respectivement :
- De 53 200 $ à 55 200 $;
- De 266 200 $ à 276 200 $.
Taux | 2022 | 2023 |
0,5 % | 53 200 $ et moins | 55 200 $ et moins |
1,0 % | Excédant 53 200 $ sans excéder 266 200 $ | Excédant 55 200 $ sans excéder 276 200 $ |
1,5 % | Excédant 266 200 $ | Excédant 276 200 $ |
Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition |
Liste des dépenses par fournisseurs
Titre | Date d'ajout | Télécharger |
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Liste de tous les contrats 2022 | 02-02-2023 | TéléchargerAperçu |
Liste des contrats en 2021 | 18-01-2022 | TéléchargerAperçu |
Liste des contrats en 2020 | 21-01-2021 | TéléchargerAperçu |
Liste des contrats en 2019 | 30-01-2020 | TéléchargerAperçu |
Liste des contrats en 2018 | 07-02-2019 | TéléchargerAperçu |