Municipalité

Budget et évaluation municipale

Rôle d’évaluation foncière

Consultation du rôle d’évaluation
V
ous pouvez consulter l’évaluation municipale de toute propriété sur le territoire de la municipalité du Canton de Potton directement sur le site de l’évaluateur de la Municipalité, la firme J.P.Cadrin & Ass. Inc. en cliquant ici et en fournissant les données requises…
* Vous allez être dirigé vers un autre site que celui de Potton ; veuillez noter que l’évaluation foncière ainsi que le portail de destination ne sont ni l’un ni l’autre une responsabilité municipale du Canton de Potton.

La firme Jean-Pierre Cadrin et associés, mandatée par la MRC du Memphrémagog pour élaborer les rôles d’évaluation municipale, dépose cet automne le nouveau rôle pour le Canton de Potton.
À cet effet, il est proposé aux citoyens de la Municipalité de visionner une courte vidéo expliquant que le processus est encadré par des normes provinciales. Cette vidéo est disponible en français avec possibilité de sous-titres anglais : https://aemq.qc.ca/quest-ce-que-levaluation-municipale/

 

Budget, rapport financier et taux d’impôts fonciers

Les taux d’impôts fonciers (les “taxes”) ainsi que les tarifs de compensation sont déterminés à partir du budget et du rôle d’évaluation de chaque année.

(À partir de l’année 2017)

Droits de mutation immobilière

Le droit de mutation immobilière est une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble. Il existe aussi d’autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée. La taxe est perçue par la municipalité où est situé l’immeuble. Le droit sur une mutation immobilière s’applique lors de l’achat ou de la construction d’une habitation neuve (à l’achat du bâtiment et du terrain ou du terrain seulement).

CALCUL DU DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette taxe est de :

  • 0,5% pour les premiers 53 200$;
  • 1,0% entre 53 200 et 266 200$;
  • 1,5% entre 266 200 et 500 000$
  • 2,0% entre 500 000 et 700 000$
  • 3,0% pour les montants qui excède 700 000$

Par exemple, pour une maison évaluée à 92 000$ :

  • Les premiers 53 200 $ seront taxés à 0,5% (266$);
  • Les 38 800$ restant seront taxés au taux de 1,0% (388$);

Le total de droit de mutation sera donc de 654$.

À lire » RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE MUTATION
» DROITS DE MUTATION 2022

TAUX D’AUGMENTATION 2022-2023

Pour l’exercice financier municipal de 2022, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir ces tranches de la base d’imposition est de 0,8352%. ((2021) 153 G.O. 1, 429).

Pour l’exercice financier municipal de 2023, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec  (voir note 1), est de 3,765 1 %. Conséquemment, les montants applicables des seuils pour lesquels une indexation annuelle est prévue, et ce, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), passent respectivement :

  • De 53 200 $ à 55 200 $;
  • De 266 200 $ à 276 200 $.
Taux 2022 2023
0,5 % 53 200 $ et moins 55 200 $ et moins
1,0 % Excédant 53 200 $ sans excéder 266 200 $ Excédant 55 200 $ sans excéder 276 200 $
1,5 % Excédant 266 200 $ Excédant 276 200 $
Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition

 

Liste des contrats, dépenses par fournisseurs

Contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus avec un même contractant lorsque la somme de ces contrats est supérieure 25 000 $

L’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19) demande que les villes publient sur leur site web la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble des contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Rapport sur les contrats accordés par la Municipalité du Canton de Potton

Vous trouverez sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) de l’information concernant les contrats accordés par la Municipalité du Canton de Potton en cliquant sur le bouton ci-bas et en choisissant les dates précises et l’organisation Municipalité du Canton de Potton.

 

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