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Procédures administratives : Loi sur la sécurité incendie

Potton interpelle les autorités régionales dans l’objectif de se conformer à la Loi sur la sécurité incendie

Dans la dernière année, la Municipalité du Canton de Potton a investi pour augmenter et bonifier les services aux citoyens, notamment en matière de sécurité civile et incendie dans le but de répondre aux normes gouvernementales.

La Municipalité vous partage une mise au point en matière de sécurité civile et incendie qui concerne des procédures administratives. Elle continue et continuera de déployer les mêmes services en la matière et n’affecte en rien ses opérations.

Le 5 octobre 2023, des modifications à la Loi sur la sécurité incendie (LSI) relatives aux schémas de couverture de risques sont entrées en vigueur. La période allouée pour sa révision fut l’une de ces modifications. L’article 29 de cette loi prévoit désormais que l’autorité régionale doit procéder à la révision de son schéma en commençant au plus tard huit ans après la date de son entrée en vigueur et que son schéma révisé doit entrer en vigueur au plus tard 10 ans après cette date.

Qu’est-ce qu’un schéma de couverture de risques ?
Un tel schéma est un processus de planification et de mesures mises en place pour assurer la sécurité incendie d’un territoire et planifier les interventions. Les objectifs d’intervention et les moyens pour les atteindre sont détaillés.

À titre d’exemple, on retrouve dans ce schéma le nombre de pompiers appelés à intervenir dans le temps prescrit et la quantité d’eau requise.

La Loi sur la sécurité incendie oblige chaque MRC à procéder à l’élaboration d’un schéma de couverture de risques en sécurité incendie. Puisque la Municipalité de Canton de Potton fait partie de la MRC Memphrémagog, c’est à elle que revient cette responsabilité.

Le schéma de couverture de risques la MRC de Memphrémagog a été édicté en 2008 et sa dernière modification a été attestée par le ministre de la Sécurité publique le 29 mai 2013. Selon l’article 29 de la Loi sur la sécurité incendie, ce schéma aurait dû faire l’objet d’une révision depuis 2013. À l’heure actuelle, cette démarche n’a pas été accomplie par la MRC.

Ainsi, le schéma ne peut bénéficier de ces modifications puisque, en date du 5 octobre 2023, il n’avait pas été révisé au cours de la sixième année suivant la date de son entrée en vigueur conformément aux dispositions de la LSI en vigueur avant le 5 octobre 2023. Selon l’article 47 de la LSI, l’autorité régionale et les municipalités locales qui en font partie ne pourraient bénéficier de l’exonération de responsabilité jusqu’à ce qu’un nouveau schéma soit en vigueur.

Ce qui signifie que la Municipalité du Canton de Potton a vraisemblement perdu le bénéfice de cette exonération de responsabilité.

Qu’est-ce qu’une exonération de responsabilité ?
En cas d’incendie, une municipalité doit assurer le respect de son schéma de couverture de risques. Lors d’une intervention, une municipalité est exonérée de toute responsabilité à condition qu’elle ait adopté un plan de mise en œuvre du schéma et qu’elle ait pris ou réalisé les mesures prévues dans le plan. Cette immunité ne peut toutefois exonérer une municipalité pour le préjudice dû à sa faute lourde ou intentionnelle.

Situation en date du 7 février 2024
Les impacts pourraient être importants pour la Municipalité, les contribuables et l’assureur. La Municipalité a tout fait en son pouvoir pour la MRC de Memphrémagog adopte un schéma révisé dans les meilleurs délais, ce qui n’est pas encore fait. La Municipalité poursuit ses efforts afin que la MRC adopte un schéma révisé dans les meilleurs délais.

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